Conditions Générales
OBLIGATION DE LA SOCIETE CONCIERGERIE PRESTIGE
La société CONCIERGERIE PRESTIGE offre une obligation de moyen à ses clients mais en aucun cas une obligation de résultat. Elle ne pourrait être tenue pour responsable si l’une des demandes n’a pu être satisfaite.
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande effectuée par l’abonné emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tous autres documents (prospectus, catalogues… émis par CONCIERGERIE PRESTIGE).
Toute autre condition opposée par l’abonné sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par CONCIERGERIE PRESTIGE, inopposable la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Si CONCIERGERIE PRESTIGE ne se prévaut pas ponctuellement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
L’abonné déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services. Par ailleurs tout paiement pour un service qui a été effectué entraine l’accord des Conditions Générales de Vente de la société CONCIERGERIE PRESTIGE ci-dessous
ARTICLE 2 : PRESTATION A LA CARTE ET ABONNEMENT
Le client aura 2 possibilités, soit une prestation à la carte soit de souscrire un abonnement
– 1. PRESTATION A LA CARTE ET SES MODALITES DE PAIEMENT
Le client au travers de la fiche de demande sur le site, ou par mail, ou par courrier fera une demande quelle qu’elle soit. CONCIERGERIE PRESTIGE s’engage à répondre dans les plus brefs délais et à présenter un devis gratuit au client (avec indication des modalités de paiement correspondant). Le client sera dans l’obligation de commander sa prestation par les mêmes moyens et de régler le montant fixé entre lui et la société et qui sera apposé sur la facture avant cette prestation. Le montant minimum de la prestation est de 50 euros TTC.
Toute demande par téléphone sera prise en compte entre 9h00 et 19h00, du lundi au vendredi hors jours fériés. Elle sera traitée par CONCIERGERIE PRESTIGE pour présenter un devis uniquement.
Le paiement d’une prestation ponctuelle se fera à la commande soit :
– par un paiement sur terminal carte bancaire lors d’un rendez-vous avec CONCIERGERIE PRESTIGE
– par paiement par carte bancaire à distance
– par chèque avec un encaissement avant la prestation
Dans tous les cas, CONCIERGERIE PRESTIGE n’effectuera aucune avance pour la réalisation des prestations ponctuelles. Tout paiement est définitif. Le fait de payer un service rendu, valide la réalisation de ce service et n’entraîne aucun remboursement possible, même en cas de litige bancaire après encaissement. CONCIERGERIE PRESTIGE ne rembourse pas la banque du client (y compris les banques intermédiaires dites « e-commerce » lors du paiement comme Paypal, Google Checkout, MoneyBookers,… ).
– 2. ABONNEMENT ET SES MODALITES DE PAIEMENT
Le client pourra souscrire un abonnement (3 types d’abonnement sont proposés)
Le client recevra un devis uniquement pour la prestation demandée. Il sera en mesure de la régler soit directement à notre partenaire, soit à CONCIERGERIE PRESTIGE dans le cas où nous regrouperons plusieurs partenaires sur une même prestation afin de vous faciliter les démarches.
Les abonnements sont :
« classique » au prix de 60 € TTC par mois, soit 720 € TTC par an, pour un particulier. Pour une entreprise, le coût de l’abonnement sera de 720 € HT par an. La Conciergerie sera à votre écoute du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00 hors jours fériés.
« ultimate » au prix de 240 € TTC par mois, soit 2880 € TTC par an, pour un particulier. Pour une entreprise, le coût de l’abonnement sera de 2880 € HT par an. La Conciergerie sera à votre écoute 7 jours sur 7, de 8h00 à 20h00.
« business » s’adressant uniquement aux sociétés, au prix de 295 € HT par mois (3540 € HT / an)
Valable pour vous-mêmes et 4 de vos collaborateurs et assistantes définis par avance.
La Conciergerie sera à votre écoute du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00 hors jours fériés.
Toute autre demande spécifique pourra être étudiée et une tarification spécifique pourra être mise en place.
Cet abonnement sera valable jusqu’à demande de résiliation.
CONCIERGERIE PRESTIGE se réserve le droit de la mise à jour du prix de l’abonnement annuel . Le nouveau montant ne sera pris en compte que sur l’abonnement annuel suivant pour un client en cas de renouvellement.
Tout paiement d’abonnement doit être fait le 28 au plus tard du mois précédent.
Afin de faciliter les paiements, le client pourra régler à sa convenance plusieurs mois en même temps. La résiliation d’un abonnement sera effective à la fin du mois en cours à réception de la résiliation par le client ou par CONCIERGERIE PRESTIGE. (par courrier ou par mail). Dans les 2 cas, si le client aurait réglé des mois d’avance, la société CONCIERGERIE PRESTIGE remboursera les mois déjà payés et non passés (par chèque).
Plusieurs types de règlement possibles
Le paiement des abonnements et de leurs prestations correspondantes se fera soit :
– par prélèvement automatique mensuel (abonnement uniquement)
– par chèque à l’ordre de : CONCIERGERIE PRESTIGE (abonnement uniquement, à régler pour 1 an) et encaissé en début d’abonnement
– par un paiement sur terminal carte bancaire lors d’un rendez-vous avec CONCIERGERIE PRESTIGE (abonnement pour 1 an et pour les prestations)
Si la réalisation d’une prestation nécessite une avance, une demande au client sera faite soit par un virement automatique, soit par un paiement sur terminal en présence du client ou à distance.
ARTICLE 3 : PENALITES DE RETARD
Si la facture n’a pas été réglé dans les délais indiqués ci dessus alors des pénalités de retard seront appliquées. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l’exécution de la prestation de service
ARTICLE 4 : DELAI DE RETRACTATION
Qu’il s’agisse d’une prestation sur mesure ou d’une demande d’abonnement le client dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (seuls les frais engagés et payés par CONCIERGERIE PRESTIGE seront gardés). Si le client se rétracte au delà de ce délai, en plus des frais engagés et payés par CONCIERGERIE PRESTIGE, un montant minimum de 100 euros lui sera retenu par la société CONCIERGERIE PRESTIGE pour couvrir les frais de recherches engagées.
ARTICLE 5 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET LITIGE
CONCIERGERIE PRESTIGE est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement ;
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut, de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.
